Politique de confidentialité

INABA-DZ (ci-après « nous » ou « notre »), en sa qualité de responsable du traitement, s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. La présente politique de confidentialité décrit les catégories de données à caractère personnel que nous collectons, la manière dont nous les utilisons et les mesures que nous prenons pour les protéger. Elle est établie en application de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 (ci-après « la loi n° 18-07 »).

Nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, photo de profil
• Données professionnelles : barreau d'inscription, numéro d'inscription, spécialités, wilayas d'exercice, années d'expérience
• Documents de vérification : carte professionnelle du barreau, pièce d'identité
• Données d'utilisation : délégations publiées et acceptées, évaluations, points XP, badges
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, date et heure de connexion

Nous ne collectons que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux principes de la loi n° 18-07.

Vos données sont utilisées pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

• créer et gérer votre compte utilisateur
• vérifier votre identité et votre qualité d'avocat
• faciliter la mise en relation entre avocats pour les délégations
• calculer et afficher vos points, votre niveau et votre classement
• envoyer les notifications relatives à vos délégations
• améliorer nos services et personnaliser votre expérience
• prévenir la fraude et garantir la sécurité de la plateforme

Vos données ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, et vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins de prospection directe (marketing direct) sans votre consentement préalable.

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite exprimé lors de l'inscription, conformément à l'article 7 de la loi n° 18-07, sur l'exécution du contrat d'utilisation de la plateforme auquel vous êtes partie, et sur notre intérêt légitime à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service, dans le respect de vos droits et libertés fondamentaux.

Vos données personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec :

• les autres utilisateurs de la plateforme (profil public : nom, barreau, spécialités, évaluation)
• nos prestataires techniques, intervenant en qualité de sous-traitants (hébergement, envoi de notifications), tenus contractuellement à des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité
• les autorités compétentes, lorsqu'une obligation légale l'impose

Vos données personnelles ne peuvent être transférées vers un pays étranger qu'avec l'autorisation de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, et à condition que ce pays assure un niveau de protection suffisant, conformément à la loi n° 18-07.

Les données sont hébergées en : Algérie.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation. Les données sont chiffrées lors de leur transmission et de leur stockage. L'accès aux données est limité au personnel autorisé, tenu au secret professionnel.

En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à en informer l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, ainsi que vous-même lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.

Vos données sont conservées tant que votre compte est actif, et pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En cas de suppression de votre compte, vos données personnelles sont supprimées dans un délai maximal de 30 jours, à l'exception de celles que nous sommes légalement tenus de conserver.

Conformément aux dispositions de la loi n° 18-07, vous disposez des droits suivants :

• Droit à l'information : être informé au préalable de l'identité du responsable du traitement, de ses finalités et des destinataires des données (article 32)
• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie (article 34)
• Droit de rectification et d'effacement : faire rectifier, mettre à jour, effacer ou verrouiller vos données inexactes (article 35)
• Droit d'opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données (article 36)
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, dans les limites permises par la législation en vigueur
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur à ce retrait

Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à caractère personnel à l'adresse : inaba-dz@lexalgeria.com

En l'absence de réponse à votre demande ou en cas de refus, vous pouvez saisir l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

La plateforme utilise les cookies nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité. Les utilisateurs sont informés de toute modification par une notification sur la plateforme.

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à caractère personnel à l'adresse : inaba-dz@lexalgeria.com