Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme INABA-DZ et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs enregistrés, qu'ils soient délégateurs ou délégués.

2. Description du service

INABA-DZ est une plateforme numérique destinée exclusivement aux avocats inscrits aux barreaux algériens, facilitant les missions de missions judiciaires. La plateforme permet aux avocats de publier des demandes de mission et de trouver des confrères disponibles pour les représenter devant les tribunaux.

3. Éligibilité et inscription

Pour utiliser INABA-DZ, vous devez être un avocat dûment inscrit au barreau algérien. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, notamment votre numéro d'inscription au barreau. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate de votre compte.

4. Utilisation de la plateforme

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière responsable et conformément aux lois algériennes en vigueur. Il est strictement interdit de :

• Publier de fausses informations ou des demandes fictives
• Utiliser la plateforme à des fins non liées à la profession d'avocat
• Tenter de contourner les systèmes de vérification ou de sécurité
• Harceler ou intimider d'autres utilisateurs
• Partager les informations confidentielles de vos clients sur la plateforme

5. Honoraires et paiements

INABA-DZ facilite la mise en relation entre avocats mais n'est pas partie aux accords d'honoraires conclus entre utilisateurs. Les honoraires sont convenus directement entre le délégateur et le délégué. La plateforme ne peut être tenue responsable des litiges relatifs aux paiements entre utilisateurs.

6. Système de gamification

Les points XP, niveaux et badges sont des récompenses virtuelles destinées à encourager la participation active et professionnelle sur la plateforme. Ces éléments n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés ou transférés. INABA-DZ se réserve le droit de modifier ou de supprimer des récompenses en cas d'utilisation abusive.

7. Confidentialité

Votre utilisation de la plateforme est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes conditions par référence.

8. Limitation de responsabilité

INABA-DZ ne peut être tenu responsable des litiges professionnels survenus dans le cadre de missions facilitées par la plateforme. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire et ne garantit pas la qualité ou l'exécution des missions déléguées.

9. Suspension et résiliation

INABA-DZ se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, de comportement contraire à l'éthique professionnelle, ou sur décision administrative. En cas de radiation du barreau, votre compte sera automatiquement désactivé.

10. Modifications des conditions

INABA-DZ peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux algériens.