Conditions d'utilisation

En accédant à la plateforme INABA-DZ et en l'utilisant, vous reconnaissez être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'y consentez pas, veuillez vous abstenir d'utiliser la plateforme. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs inscrits, qu'ils soient avocats délégants ou avocats délégués.

INABA-DZ est une plateforme numérique réservée exclusivement aux avocats inscrits aux barreaux algériens, dont l'objet est de faciliter les délégations judiciaires. La plateforme permet aux avocats de publier des demandes de délégation et de trouver des confrères disponibles pour les représenter devant les juridictions.

Pour utiliser INABA-DZ, vous devez être avocat dûment inscrit au tableau d'un barreau algérien. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, notamment votre numéro d'inscription au tableau. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate de votre compte.

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière responsable, conformément aux lois algériennes en vigueur. Sont strictement interdits :

• la publication d'informations fausses ou de demandes fictives
• l'utilisation de la plateforme à des fins étrangères à l'exercice de la profession d'avocat
• toute tentative de contourner les systèmes de vérification ou de sécurité
• le harcèlement ou l'intimidation des autres utilisateurs
• la divulgation, par l'intermédiaire de la plateforme, d'informations confidentielles concernant vos clients

INABA-DZ se limite à faciliter la mise en relation entre avocats et n'est pas partie aux accords d'honoraires conclus entre les utilisateurs. Les honoraires sont convenus directement entre l'avocat délégant et l'avocat délégué. La plateforme n'assume aucune responsabilité quant aux litiges relatifs aux paiements entre utilisateurs.

Les points d'expérience (XP), les niveaux et les badges sont des récompenses virtuelles destinées à encourager une participation active et professionnelle sur la plateforme. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés ni cédés. INABA-DZ se réserve le droit de modifier ou de supprimer ces récompenses en cas d'usage abusif.

Votre utilisation de la plateforme est également régie par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions par renvoi.

INABA-DZ n'assume aucune responsabilité quant aux différends professionnels survenant dans le cadre des délégations qu'elle facilite. La plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne garantit ni la qualité des délégations ni leur bonne exécution.

INABA-DZ se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, de comportement contraire à la déontologie de la profession, ou en vertu d'une décision administrative. En cas de radiation du tableau de l'organisation des avocats, votre compte est automatiquement désactivé.

INABA-DZ peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés de tout changement substantiel par une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit algérien. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme est porté devant la juridiction algérienne compétente.